BusStore - Pre-owned. From Mercedes-Benz and Setra.

Tried. Tested. Trusted.

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Déclaration de confidentialité à l'intention des clients

La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour nous et nous en tenons compte dans tous nos processus commerciaux. La déclaration de confidentialité ci-après vous fournira un panorama complet du traitement de vos données personnelles par EvoBus GmbH. Les « données personnelles » désignent toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable. Par la présente déclaration de confidentialité, nous vous informons de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte de vos données personnelles au sein d'EvoBus GmbH et comment nous gérons ces données. Par ailleurs, vous découvrirez les droits qui sont les vôtres en matière de traitement des données personnelles.

1. A qui s'applique cette déclaration de confidentialité ?

Les mentions sur la protection des données suivantes s'appliquent aux clients et aux prospects des produits et services ainsi que prestations de l'usine d'EvoBus GmbH, ainsi qu'à toutes les autres personnes physiques entrant en contact avec la société EvoBus GmbH en lien avec ces produits et prestations de services ou d'ouvrage (par ex. fondé de pouvoir ou interlocuteur chez le client).

Pour certains produits et prestations de services ou d'ouvrage, il peut exister des mentions sur la protection des données supplémentaires qui complètent cette déclaration de confidentialité..

2. Qui est responsable du traitement de mes données et à qui dois-je m'adresser pour toutes les questions relatives à la protection des données ?

L'instance responsable du traitement des données personnelles décrit ci-après (sauf désignation expresse d'une instance responsable différente) est :

EvoBus GmbH
HPC G562
Mercedesstraße 127/6
70327 Stuttgart
Allemagne
mbox-datenschutz-evobus[at]daimler.com

EvoBus GmbH est une entreprise de Daimler AG et appartient donc au groupe Daimler.

Le délégué à la protection des données désigné est :

Konzerndatenschutzbeauftragter der Daimler AG
Daimler AG
HPC G353
70546 Stuttgart
Allemagne
dataprotection[at]daimler.com

3. Quelles données sont traitées et d'où viennent mes données ?

Nous traitons les données personnelles (« Données ») selon les principes de prévention et de minimisation des données dans la mesure où cela s'avère nécessaire, que des dispositions légales applicables l'autorisent ou nous y obligent, ou que vous avez consenti au traitement.
Sauf disposition contraire, les termes « traiter » et « traitement » désignent en particulier aussi la collecte, l'utilisation, la publication et la transmission de données personnelles (voir sur ce point l'Art. 4 n° 2 du règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »).

3.1. Données dans le cadre de la relation commerciale
Dans le cadre de l'établissement de relations commerciales et de leur mise en œuvre, nous collectons, traitions et utilisons, si jugé nécessaire au cas par cas, en particulier les données suivantes:

• Informations génériques concernant le(s) client(s), en particulier la société, le nom, la langue, la fonction, l'appartenance sectorielle, les adhésions à un groupement industriel/syndicat ;

• Coordonnées du/des clients, en particulier son adresse actuelle, son adresse précédente, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail ;

• Intérêts du/des clients pour les activités marketing, en particulier les manifestations et l'envoi de matériel publicitaire ;

• Données contractuelles telles que le début et la fin d'un contrat, les mensualités, les modalités de remboursement ;

• Données relatives au véhicule et à la flotte, en particulier la première mise en circulation, le  numéro d'identification du véhicule, le numéro d'immatriculation, la marque, des informations sur les réparations et dommages subis par le véhicule ;

• Si des fondés de pouvoir ou des interlocuteurs sont désignés : leurs données de base, en particulier leur nom, date de naissance et numéro fiscal, ainsi que coordonnées telles que leur adresse actuelle, adresses précédentes, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail, ainsi qu'intérêt pour les activités marketing ;

• Informations génériques concernant les garants, en particulier leurs nom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale et numéro fiscal ;

• Coordonnées des garants, telles que leur adresse actuelle, adresses précédentes, autres adresses d'expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail ;

• Revenus et situation financière dans le cadre d'autodéclarations, en particulier justificatifs de revenus, informations sur le revenu, revenus subsidiaires, mensualités, efforts budgétaires, comptes d'épargne, valeurs mobilières de placement, valeur de l'assurance vie, valeur du patrimoine immobilier ;

• Données figurant sur la carte d'identité ou tout autre document d'identification officiel ;

• Données d'authentification, en particulier spécimens de signature ;

• Coordonnées bancaires, par ex. l'IBAN de votre compte, BIC, données relatives à votre banque ;

• Données fiscales, en particulier numéro de T.V.A. intracommunautaire, numéro d'identification fiscale, attestations fiscales ;

• Etats financiers annuels ou évaluations de la gestion d’entreprise, chiffres du business plan et autres informations de gestion et financières ;

• Pratiques de paiement ;

• Au cas par cas, demande de renseignements bancaires ;

• Données issues de la communication postale, électronique et téléphonique entre vous et nous ;

• Données sur votre activité commerciale et d'éventuels partenaires commerciaux ;

• Données issues d'un certificat de garantie ;

• Le cas échéant, autres données en lien avec la mise en œuvre des relations commerciales concernées.

3.2. Données en lien avec nos services en ligne

Dans le cadre de nos services en ligne, y compris nos portails et nos applis (telles qu'OMNIplus ON), nous collectons des données supplémentaires dès lors que celles-ci s'avèrent nécessaires pour l'exécution de nos obligations contractuelles à votre égard ou que vous y avez consenti. Il s'agit en particulier des données suivantes ::

• Modifications de données de base effectuées par vos soins, par ex. changements d'adresse ;

• Données relatives aux fonctions activées en ligne par vos soins, telles que l'heure et la fonction activée, ainsi que vos réglages pour les services en ligne auxquels vous avez recours.

• Heure et étendue des conditions d'utilisation des services en ligne acceptées par vos soins

Les données collectées dans le cadre des services en ligne ne pourront être utilisées à des fins statistiques ou scientifiques ou de perfectionnement des services en ligne ou des véhicules qu'après anonymisation de vos données, par exemple par le raccourcissement de l'adresse IP lors de l'évaluation des données de mouvement.

3.3. D'où viennent mes données ?

De manière générale, nous collectons vos données directement auprès de vous. Par ailleurs, nous traitons également – dès lors que cela s'avère nécessaire pour l'exécution du contrat conclu avec vous-même ou pour des mesures préalables au contrat, ou que vous y avez consenti, des données personnelles fournies en toute légalité par d'autres entreprises du groupe EvoBus (celles-ci sont énoncées à l'alinéa 4.1.), Daimler AG et d'autres sociétés du groupe Daimler AG. De plus, nous utilisons des données issues de sources en libre accès telles que les médias publiques (par ex. Internet, journaux), ainsi que des registres publics (tels que le registre du commerce ou Creditreform). Nous recevons en outre des données des administrations dans le cadre de l'exécution de nos obligations légales (par ex. données sur le propriétaire via le Service central allemand d’immatriculation des véhicules automobiles en cas de rappels de produits).

4. A quelles fins mes données sont-elles utilisées (finalité du traitement) et sur quelle base (fondement juridique) ?

4.1. Collecte et traitement dans le cadre de l'exécution d'obligations contractuelles

Nous collectons et traitons vos données personnelles énoncées en détail à l'alinéa 3 dans le cadre de la prise de contact et aux fins d'exécution de nos obligations contractuelles à votre égard. Nous traitons ces données sur la base juridique stipulée à l'Art. 6 I 1 b RGPD et de ce fait, pour la mise en œuvre de mesures préalables aux contrats, ainsi que l'exécution de contrats. Nous traitons par exemple vos coordonnées aux fins de prise de contact avec vous, ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, des données complémentaires à des fins de conclusion de contrats d'achat, d'ouvrage ou de services, ainsi que d'exécution réglementaire de nos obligations contractuelles.
Dans ce contexte, nous utilisons avec nos filiales (EvoBus (Suisse) AG, EvoBus Nederland B.V. (Pays-Bas), EvoBus UK Ltd. (Grande-Bretagne), EvoBus Belgium N.V. (Belgique), EvoBus Austria GmbH (Autriche), EvoBus Ceská republika s.r.o. (République tchèque) , EvoBus Danmark A/S (Danemark), EvoBus Sverige AB (Suède), EvoBus France S.A.S. (France), EvoBus Réunion S.A. (France), EvoBus Ibérica, S.A.U. (Espagne), EvoBus Portugal S.A., EvoBus Italia S.p.A. (Italie), EvoBus Polska S.p.z. o.o. (Pologne), Mercedes-Benz Minibus GmbH), nos partenaires de distribution et SAV agréés, le Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V., ainsi que Daimler AG, des systèmes IT communs en usage au sein du groupe Daimler.

Les entreprises précitées ont techniquement accès aux systèmes IT utilisés conjointement et aux données sauvegardées dans lesdits systèmes. Un accès à ces données n'est possible que si cela s'avère nécessaire pour la mise en œuvre de la relation commerciale qui nous lie à vous, par ex. pour délivrer des services de maintenance, de réparation ou en lien avec nos produits, ainsi qu'en cas de commandes de pièces de rechange et en rapport avec un achat de véhicule.

4.2. Traitement sur la base d'un intérêt légitime

Nous traitons aussi vos données personnelles si cela s'avère nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes, en tant qu'instance responsable, ou les intérêts d'un tiers, et que ne prévalent pas vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux qui exigent la protection de vos données personnelles (Art. 6 I 1 f RGPD). Le terme « tiers » désigne des personnes physiques ou morales telles que des entreprises, administrations, institutions ou autres organes. Dans ce contexte, les non « tiers » nous désignent nous, en tant qu'instance responsable, et nos sous-traitants (voir. Art. 4 alinéa 10 RGPD). Un traitement de vos données sur la base d'un intérêt légitime a en particulier lieu dans les cas suivants :

• Afin de vérifier votre capacité financière et sur la base de notre intérêt à éviter un défaut de paiement ou un éventuel risque d'insolvabilité, nous transmettons des données personnelles sur l'établissement, la mise en œuvre et la cessation de nos relations commerciales, ainsi que des données sur tout comportement non conforme au contrat à l'association Verband der Vereine Creditreform e.V. (« Creditreform ») et collectons des informations sur votre solvabilité. De plus amples informations sur l'activité de l'association Creditreform sont disponibles en ligne sur www.creditreform.de.

• En lien avec la maintenance et l'entretien de nos systèmes IT, un traitement de vos données personnelles peut s'avérer au cas par cas nécessaire. Nous estimons avoir un intérêt globalement légitime car cette mesure a pour finalité la garantie de la sécurité informatique et la préservation de la fonctionnalité des systèmes IT et par là-même le pilotage de l'activité et du risque au sein du groupe Daimler.

• Nous utilisons par ailleurs vos données, en particulier vos coordonnées, pour un publipostage sur nos produits et nos prestations de services ou d'ouvrage et, au cas par cas, sur des manifestations spécifiques. Nous utilisons en outre ces données pour des messages publicitaires sur nos services en ligne ou par e-mail, si nous avons enregistré votre adresse e-mail en lien avec la vente de produits ou la fourniture de prestations de services ou d'ouvrage, pour des mesures publicitaires sur des produits et des prestations de service ou d'ouvrage similaires. Si vous vous opposez à l'utilisation de vos données, nous ne vous enverrons aucun message publicitaire. A chaque collecte de données ainsi qu'à chaque utilisation, nous vous rappellerons très clairement que vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données. Nous utilisons ces données dans la mesure précitée car nous estimons avoir un intérêt légitime à l'utilisation de vos données. Nous aimerions vous envoyer à intervalles réguliers des informations sur nos produits et nos prestations en phase avec vos intérêts.

• Nous traitons par ailleurs vos données si celles-ci s'avèrent nécessaires à l'exercice et à la défense de nos droits en cas de litige. Nous estimons aussi que nos intérêts prévalent sur vos intérêts ou droits fondamentaux et libertés fondamentales qui exigent la protection de vos données personnelles.

• Sur nos pages Internet, nous proposons en outre des enquêtes clients en ligne et traitons dans ce contexte vos données. Ces enquêtes ont pour finalité le contrôle permanent et l'amélioration de notre qualité de suivi et par là-même de notre compétitivité et de notre orientation client. C'est pourquoi nous estimons ici aussi avoir un intérêt globalement légitime à traiter vos données.

Les données destinées à améliorer nos services et nos produits, ainsi qu'à des fins statistiques seront exclusivement traitées sous une forme anonymisée.

4.3. Collecte et traitement sur la base de dispositions légales

EvoBus GmbH est tenue de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, comme par exemple la loi sur le blanchiment de capitaux ou la législation fiscale. Le respect des exigences légales en résultant requiert la collecte et le traitement de vos données personnelles (Art. 6 I c RGPD). Pour répondre en particulier aux prescriptions de la loi allemande sur le blanchiment des capitaux (GwG), ainsi qu'à la loi allemande sur la lutte contre la fraude fiscale (StUmgBG), nous sommes tenus de vous identifier avant tout établissement d'une relation commerciale à l'aide de votre carte d'identité ou de votre passeport et de collecter et d'enregistrer les données y figurant (art. 11, 12 GwG). EvoBus GmbH, en tant qu'autorité soumise au devoir d'information, a le droit et l'obligation, dans le cadre du contrôle d'identité selon GwG, d'effectuer des copies complètes de ces documents ou de les numériser entièrement (art. 8 al. 2 phrase 2 GwG). Si vous ne mettez pas les informations nécessaires à notre disposition, nous ne pourrons établir ou poursuivre la relation commerciale que vous souhaitez.

4.4. Collecte et traitement sur la base de votre consentement

Une collecte et un traitement de vos données personnelles pourront en outre avoir lieu si vous y avez expressément consenti en amont (Art. 6 I 1 a RGPD).
Si nous n'utilisons pas déjà vos données à des fins publicitaires sur la base de notre intérêt légitime (comme décrit à l'alinéa 4.2. ci-dessus), nous vous demanderons de nous transmettre votre consentement expresse.
Par ailleurs, nous faisons de temps en temps appel à des instituts d'études de marché pour interroger nos clients sur leur degré de satisfaction et optimiser nos produits et prestations de services dans l'intérêt de nos clients. Dans ce cas également, nous serons amenés à vous demander votre consentement exprès.

5. Mes données seront-elles transmises ?

Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à des tiers, sauf si vous avez expressément consenti à cette transmission de données ou que nous sommes autorisés ou tenus à une transmission du fait d'un autre élément.

5.1. Transmission des données aux sous-traitants
Pour la fourniture de nos prestations en lien avec nos produits, nous faisons appel à des sous-traitants au sein de l'Union européenne (par ex. instituts d'études de marché, prestataires IT et fournisseurs de capacité de stockage, Callcenter pour la prise en charge de notre service client ou aussi entreprises de recouvrement de créances externes). La transmission de vos données à ceux-ci s'effectue dans le strict respect de l'obligation de confidentialité, ainsi que des dispositions du règlement RGPD et de la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz). Nous avons conclu avec les sous-traitants que nous avons mandatés et qui ne sont autorisés à traiter les données que pour nous et non à des fins personnels un accord réglementaire concernant le traitement des commandes en vertu de l'Art. 28 RGPD.

5.2. Transmission des données dans le cadre d'une gestion commune des données

Nous stockons et traitons vos données dans le cadre de l'établissement et de la mise en œuvre de notre relation commerciale avec vous-même dans des systèmes IT également utilisés par les autres entreprises énoncées à l'alinéa 4.1. Les données enregistrées dans cet espace de stockage sont donc aussi techniquement accessibles à ces entreprises. Les entreprises n'accéderont aux données que si cela s'avère nécessaire à la relation commerciale avec vous-même – comme stipulé à l'alinéa 4.1.

5.3. Transmission de données aux fournisseurs

Nous transmettons vos données dans le cadre de la relation commerciale avec vous-même, et en particulier vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de client, votre numéro de commande (si disponible), le prix d'achat du véhicule et le numéro d'identification du véhicule, aux fournisseurs en Allemagne (par ex. Mercedes-Benz Minibus GmbH ou Daimler AG) que nous avons chargés de la fabrication ou de la livraison des véhicules ou équipements commandés par vos soins.

5.4. Transmission de données aux partenaires de distribution

Si vous achetez un véhicule chez nous, nous transmettrons vos données, en particulier vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de client, votre numéro de commande (si disponible), le prix d'achat du véhicule et le numéro d'identification du véhicule, à nos partenaires de distribution en Allemagne (par ex. représentant général Setra) qui seront contactés en raison de leur compétence régionale par vous-même ou impliqués par nos services dans le cadre du traitement de la transaction concernant le véhicule afin de mieux vous servir. Si vous possédez en tant que client un siège dans un pays hors Allemagne, nous transmettrons les données susmentionnées, si nécessaire, au partenaire de distribution compétent sur place.


5.5. Transmission de données aux ateliers

Si vous faites appel aux prestations d'atelier de partenaires SAV agréés, nous transmettrons vos données, en particulier vos nom et prénom, vos coordonnées, la date de première mise en circulation de votre véhicule, le numéro d'identification du véhicule, le type et la marque du véhicule, ainsi que le numéro d'immatriculation à nos partenaires SAV agréés en Allemagne et au sein de l'Union européenne (« UE ») ou de l'Espace Economique Européen (« EEE ») dès lors que vos données sont nécessaires pour l'exécution de vos ordres d'atelier. C'est en particulier le cas dans le cadre des demandes de garantie légale ou commerciale ou pour la gestion des contrats SAV et de maintenance de vos véhicules, ainsi que de la fourniture des services en ligne que vous avez commandés..

5.6. Transmission de données à l'association Verband der Vereine Creditreform e.V.

Nous transmettons dans le cadre de la relation commerciale avec vous-même des données personnelles sur la passation de commande, la mise en œuvre et la cessation de notre relation commerciale, ainsi que les données sur un comportement non conforme à l'association Verband der Vereine Creditreform e.V., Hellersbergstraße 12, 41460 Neuss/Allemagne, dans la mesure où la loi l’autorise.

5.7. Transmission des données dans le cadre des garanties sur les véhicules d'occasion

Si vous avez souscrit dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion un Pack Garantie (par ex. garantie BusStore), les données nécessaires à la souscription et à la mise en œuvre du contrat de garantie correspondant, en particulier vos coordonnées, la durée de la garantie BusStore, le montant de la facture, le numéro d'identification du véhicule, le numéro de véhicule interne, le type et la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation (si disponible), la date de livraison, la date d'expiration de l'organisme de contrôle technique TÜV et le kilométrage actuel, sont transmises à l'un de nos partenaires agissant comme partenaire contractuel pour la garantie sur le véhicules d'occasion.
A la souscription de la garantie BusStore, votre partenaire contractuel est actuellement la société AutoProtect MBI Ltd, Warwick House, Roydon Road, Harlow, CM19 5DY, United Kingdom (Grande-Bretagne).

5.8. Transmission à des instituts de crédit et des fournisseurs de services de paiement

Nous transmettons par ailleurs vos données personnelles en lien avec le traitement des relations commerciales concernant des produits et des prestations de services à des instituts de crédit et des fournisseurs de services de paiement pour la facturation et le règlement du paiement, dans la mesure où vous y avez consenti en amont ou que la loi l'autorise.

5.9. Transmission des données à des fins d'établissement du bilan

Certaines données de base issues des contrats de financement avec garantie de valeur résiduelle sont transmises à Daimler AG à des fins de prévention des risques et d'établissement du bilan de Daimler AG et du groupe EvoBus, à savoir en particulier votre nom, votre adresse, la durée du contrat, le numéro de contrat et le numéro de châssis. Certaines données de pièces justificatives telles que les données de paiement et de réservation seront en outre transmises à Daimler AG aux fins exclusives d'établissement des bilans.

6. Mes données sont-elles transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Aucune transmission de données ne s'effectuera vers les pays hors UE ou EEE (baptisés pays tiers), sauf si nous y sommes contraints par injonction administrative ou ordonnance judiciaire. Dans le cadre des systèmes IT utilisés conjointement, nous transmettons aussi vos données à EvoBus (Suisse) AG (comme stipulé en détail à l'alinéa 4.1). La Suisse dispose d'un niveau de protection des données approprié. Cet élément a été attesté par la Commission de l'UE via une résolution constatant le caractère adéquat de la protection (en vertu de l'Art. 45 RGPD).

7. Un processus de prise de décision automatique est-il mis en œuvre ?

Dans le cadre de l'évaluation de votre solvabilité, nous collecterons, en vue de préserver nos intérêts légitimes, une évaluation du risque d'insolvabilité sur la base d'un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu, ainsi qu'un contrôle de plausibilité de l'adresse e-mail indiquée auprès de l'association Verband der Vereine Creditreform e.V. (notation), pour les nouveaux clients ou en cas de modification des données de base des clients (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires). Pour ce faire, les données personnelles requises pour le contrôle de solvabilité et de plausibilité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail et coordonnées bancaires) seront transmises à cette société de renseignements. Pour le contrôle de solvabilité, une probabilité statistique de défaut de paiement sera calculée (Profiling), exprimée par une note finale qui servira de base à la prise de décision sur la mise en œuvre du contrat. Veuillez noter que les coordonnées pourront également être prises en compte pour l'établissement de la note finale.

8. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous ne traiterons et ne stockerons vos données personnelles que le temps nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles ou légales. S'il n'existe plus aucune base juridique pour le traitement de vos données, nous supprimerons vos données ou, si cela n'est pas possible, nous protégerons vos données en bloquant toute référence personnelle dans nos systèmes. Dans ce contexte, nous conserverons en particulier vos données de la manière suivante :

• Les délais d'exécution des obligations de conservation commerciales et/ou fiscales sont, aux termes des dispositions légales, de 6 ou 10 ans. Nous conserverons donc les documents de facturation aussi longtemps.

• Selon les dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les délais de prescription peuvent atteindre 30 ans, le délai normal étant cependant de trois ans. C'est pourquoi nous conservons les documents contractuels, ainsi que les documents en lien avec le contrat conformément aux dispositions du BGB.

Nous stockerons vos données personnelles à des fins publicitaires, autrement dit d'envoi d'informations et d'offres sur nos produits et nos services sur une période maximale de six ans à compter du dernier contact notable avec vous. Un contact notable est constaté lorsque un échange oral, téléphonique ou écrit survient entre vous et nous.

Lorsque vous utilisez nos pages Internet (www.evobus.com, www.mercedes-benz.com, www.setra.de, www.omniplus.com, www.omniplus-on.com, www.bus-store.com) et nos services (survey.omniplus.com, survey.mb-buses.com, survey.setra-buses.com), nous enregistrons entre autres votre adresse IP. Celle-ci reste archivée après sa collecte pendant une durée de 7 jours. En affichant les pages Internet précitées, vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation de vos données dans la rubrique Déclaration de confidentialité.

Si vous vous êtes inscrit pour les services en ligne et que vous les désactivez, nous supprimerons vos données au bout de trois ans maxi si vous n'avez pas décidé de réactiver lesdits services en ligne au cours de cette période.

9. Quels sont mes droits à l'encontre d'EvoBus GmbH?

Vous disposez de droits étendus concernant le traitement de vos données personnelles. Il nous paraît particulièrement important de vous exposer vos droits :

• Droit d'information : vous avez le droit d'être informé sur les données enregistrées par nos soins, en particulier à quelles fins celles-ci seront traitées et combien de temps elles pourront être conservées (Art. 15 RGPD).

• Droit de rectifier les données inexactes : vous avez le droit d'exiger de nos services la rectification immédiate des données personnelles vous concernant si celles-ci s'avèrent inexactes (Art. 16 RGPD).

• Droit de suppression : vous avez le droit d'exiger de nous la suppression des données personnelles vous concernant. Ces dispositions prévoient que vous pouvez exiger la suppression de vos données lorsque, par ex., nous n'avons plus besoin des données personnelles pour l'usage pour lequel elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière, que nous traitons vos données de manière illicite, que vous vous êtes légitimement opposé à leur traitement, que vous avez révoqué votre consentement ou qu'il existe une obligation légale à la suppression desdites données (Art. 17 RGPD).

• Droit de limitation du traitement : vous avez le droit d'exiger une limitation du traitement de vos données. Ce droit est en particulier accordé pour la durée de vérification lorsque vous avez contesté l'exactitude des données vous concernant, mais aussi dans le cas où, disposant d'un droit de suppression, vous souhaiteriez un traitement limité à la place d'une suppression. Par ailleurs, le traitement peut être limité dès lors que les données ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi mais que vous en avez encore besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, et lorsque nous contestons le droit d'opposition exercé avec succès à notre encontre (Art. 18 RGPD).

• Droit de portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, usuel et lisible par machine (Art. 20 RGPD), dès lors que celles-ci n'ont pas déjà été supprimées.

Si vous souhaitez faire valoir l'un de vos droits ou obtenir de plus amples informations sur le sujet, veuillez envoyer un e-mail à mbox-datenschutz-evobus[at]daimler.com ou un courrier à EvoBus GmbH, HPC G562, Mercedesstraße 127/6, D-70327 Stuttgart.

10. Puis-je révoquer une autorisation de traitement des données déjà accordée ?

Une autorisation de traitement des données personnelles accordée peut être à tout moment révoquée sans frais avec effet pour l'avenir. Cette disposition s'applique aussi aux déclarations de consentement transmises avant l'entrée en vigueur du règlement RGPD le 25 mai 2018.

La révocation d'une déclaration de consentement peut être adressée par e-mail à : Einwilligung-EvoBus[at]daimler.com et par courrier à : EvoBus GmbH, Mercedesstraße 127/6, HPC R511, D-70327 Stuttgart.

Veuillez noter que la révocation ne prendra effet pour l'avenir qu'à compter de sa réception par nos services. Si vous révoquez par exemple votre autorisation d'utilisation de vos données à des fins publicitaires, nous ne vous enverrons plus de publicité à partir de la réception de votre révocation.

 

11. Puis-je révoquer le traitement de mes données personnelles ?

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l'Art. 5 I 1 e ou f RGPD (Art. 21 RGPD). Nous suspendrons le traitement de vos données personnelles sauf si nous pouvons invoquer des motifs de traitement contraignants et dignes d'être protégés qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que ledit traitement permet de faire valoir, d'exercer ou de défendre nos droits. Si vous révoquez toute utilisation de vos données à des fins publicitaires, nous ne continuerons pas à traiter vos données à cette fin.

Si vous souhaitez vous opposer à tout traitement de vos données personnelles, veuillez adresser un e-mail à : Einwilligung-EvoBus[at]daimler.com ou un courrier à : EvoBus GmbH, HPC R511, Mercedesstraße 127/6, D-70327 Stuttgart

 

12. Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que nous enfreignons le règlement RGPD en traitant les données personnelles vous concernant, vous avez le droit de transmettre une réclamation à une autorité de contrôle, par ex. à l'agence pour la protection des données compétente pour votre domicile, votre lieu de travail ou le lieu de violation de la protection des données.

 

Etat en mai 2018

 

EvoBus GmbH

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